* Règlement du montant nominal de toutes les créances en huit annuités égales selon l'échéancier suivant : Années du plan Pourcentage Année 1 Année 2 12,5% Année 3 12,5% Année 4 12,5% Année 5 12,5%

Le 07 mars 2024, la société [Localité 1] a émis une facture d'un montant total de 10.368 euros, correspondant à l'ensemble du contrat, avec un premier prélèvement prévu le 25 mars 2024.

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Le 4 mai 2023, [B] [Q] a adressé au CREDIT LYONNAIS une lettre recommandée avec avis de réception sollicitant un amortissement du prêt pour une période additionnelle de 5 années.

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Dans ce cadre, M2BY a conclu un contrat de location, le 30 mars 2022, avec la société NBB LEASE aux droits de laquelle vient la société LEASECOM. Le matériel a été livré le 9 mai 2022.

A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 26 mai 2026

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 05 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France

[Z] [W], demeurant au [Adresse 1], absent, lui-même représenté par Me Etienne Pic, avocat (P581), substituant la SELARL BARLATIER - Me Anne Barlatier Privitello, [Adresse 2], avocate.

//////// RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 21 mai 2026 N° de RG : 2025F00082 N° MINUTE : 2026F00047 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE