MARTIN-DONDOZ, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

AVRIL 2026 Chambre C Composition du Tribunal lors de l'audience du 24/2/2026 à 14 h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames, Antonia PALAZZO, Anne PASCUAL, Messieurs, Rémi MARTIN

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M.

Pierre Di martino, Greffier.

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Ludiane Volpi Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M.

La signature et le paraphe de Monsieur [O] [X], apposés sur le document contesté, diffèrent de ceux figurant sur la promesse de cession, l'acte de cession, le bail de la SCI de la Brie Française et le

Pierre Di martino, Greffier.

Pierre Di Martino, Greffier. Ministère Public : Mme Ludiane Volpi Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 13/01/2025 Présiden t : Philippe WATTECAMPS Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam MADELIN Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 14/04/2025

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M.

d'office en date du 04 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 06 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, * Monsieur Luc MARTIN

/N.V., dont le siège social est [Adresse 2], BELGIQUE Partie défenderesse : assistée de Me Olga JEFREMOVA du Cabinet CLYDE & CO, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) APRES EN AVOIR

social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 822311353 Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 2] LEOPOLD COUTURIER - Me Béatrice LEOPOLD-COUTURIER Avocat (R29) et comparant par Me Martine

/N.V., dont le siège social est [Adresse 1], BELGIQUE Partie demanderesse : assistée de Me Olga JEFREMOVA du Cabinet CLYDE & CO, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SAS COMPAGNIE

2024066426 ENTRE : SAS JEDHA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838726511 Partie demanderesse : assistée de Me [F] [N] Avocat (C2371) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine

75010 Paris - RCS de Paris n° B 900 099 235 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI LEGAL SQUAD AVOCATS - Me Loïc ALVAREZ, Avocat (L102) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine

414358473 Partie demanderesse : assistée de Me [R] [T] Avocat (E477) et comparant par Me [D] [L] Avocat (E1578) ET : SAS APRIL SANTE PREVOYANCE, dont le siège social est Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius

[D] [W] Avocat (C1050) ET : SAS CLEVER AGE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 439024209 Partie défenderesse : assistée de Cabinet BIRD & BIRD Avocat (R255) et comparant par Me CHOLAY Martine

2024075547 ENTRE : SAS 258, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 901253062 Partie demanderesse : assistée de Me Sophia SIMONET de la SELAS SMS & CO, Avocat (RPJ098215) et comparant par Me Martine

Partie défenderesse : assistée de Maître ROZET Eric du Cabinet BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST - Avocat au Barreau de Bourg en Bresse et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine