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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
Les difficultés de la Société proviennent d'un litige avec l'administration fiscale qui a appliqué une majoration de TVA pour un montant de 30 000 € et d'une baisse du chiffre d'affaires sur les exercices
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
* CB CHARIOT APROLIS Contrat n°V0184000 * CB MACHINE [AS] Contrat n°223186bp0 * LOC COPIEUR CM CIC Contrat n°CB6722400 Dit que le cessionnaire aura la garde des documents sociaux, comptables et fiscaux
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
admis soumis aux délais du plan et le passif retenu aux termes du projet de plan de la société LA MANNE résulte de la prise en compte par la société d'une créance forclose déclarée par l'administration fiscale
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard
Procédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
application de l'article L. 653-1 du code de commerce, les sanctions propres aux différentes mesures d'interdictions et de faillite personnelle sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit
Référés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
FJMN (venant aux droits et obligations de [Localité 2]) est un groupe français gestionnaire d'EHPAD créé il y a 20 ans par M. [F] [S].
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société SAGEO SERVICES exploite à travers la France par le biais de filiales, une activité de Pôle de santé pluriprofessionnelles dans le cadre de laquelle elle met
chambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
8 avril 2025
VU les conclusions n° 2 non datées aux termes desquelles la Société TARMAK fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les moyens, de fait et de droit, exposés, Débouter la Société EQUIPEMENT
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
La société DOCAPOSTE annonçait, finalement, le 10 avril 2017, la cessation des négociations, ainsi que la caducité de sa lettre d'intention.
chambre 1-6
69ce4d0dcdc6046d47d9787e
3 avril 2025
La société DOCAPOSTE est une filiale du groupe LA POSTE spécialisée dans les solutions numériques à destination des entreprises. Elle distribue l'offre « DIGIPOSTE » lancée en 2011 par LA POSTE.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
LES FAITS Le 18 mai 2022, la SASU JAN64 a souscrit deux contrats de crédit-bail avec la SA LIXXBAIL pour l'acquisition d'équipements de cuisine destinés à ses filiales DKBAYONORD et DKANGLETSUD.
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
du 5 avril 2024 ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution en application des dispositions des articles 514 et suivants du CPC, si elle n'est de droit
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
STATUER ce que de droit sur les dépens. DEBOUTER les sociétés ALTIMA ASSURANCES SA, LE PETIT NICE SARL et PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA de leurs demandes plus amples ou contraires.
69f0d722cdc6046d47d9fd41
30 janvier 2026
Aux termes d'une ordonnance du 21 octobre 2025, la Présidente de ce tribunal a fait droit à la requête de Mme [J].
Référé prononcé vendredi
69cffb2dcdc6046d4703bbb9
sein de la société RESIDENCE MONT DORE, à effet de rendre un rapport sur les actes de gestion ainsi opérés et sur la nature des dépenses engendrées au nom de la société ou autorisés par elle envers sa filiale
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2adcecdc6046d4704aaa9
14 janvier 2025
d'affaires HT est de 1 488 464,00 euros au 30/09/2024 ; * que le passif exigible est estimé à 1 003 431.37 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul ; Attendu que la société COUVERCHEL est une filiale
Trib. de Commerce
69e38f0fcdc6046d47afc479
21 janvier 2025
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 922729769, et exerce une activité de: L'acquisition par tous moyens, gestion et vente de parts sociales, actions, parts d'intérêt, droits
Chambre Procédures Collectives 1
69e5955dcdc6046d47daa4c0
8 janvier 2025
Le Groupe a joué son rôle pour soutenir sa filiale pour maintenir l'emploi en Vendée.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
6a0f8a10cdc6046d47802d52
18 mai 2026
toutes prestations de services à des entreprises, gestion de titres de participation et généralement toutes opérations de nature à favoriser le développement de l'activité de la société ou de ses filiales
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