La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

Dans la suite, « LE GRAMME » désignera ensemble la société LE GRAMME et les organes de la procédure.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la SAS ALGORA ENVIRONNEMENT sollicite l'octroi d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

», afin que le bâtiment ne reste pas « à ciel ouvert » jusqu'à la fin complète de l'intervention de Désamiantage.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

* JUGER que le lien de causalité défaille entre l'intervention de la SARL [S] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE et le préjudice réclamé.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 28 mai 2025, la SAS LIMOISE DISTRIBUTION (RCS CHATEAUROUX 329 506 703), qui exploite sous l'enseigne « CENTRE LECLERC » à ISSOUDUN (36) a attrait en référé

, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

A l'ouverture de la procédure, la société employait 97 salariés dont 37 en CDD. A ce jour, l'effectif est de 62 salariés dont 60 en CDI.

civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.

Malgré l'intervention de la société BARASCUD, le problème de refoulement n'a pas été résolu.

au règlement des interventions de septembre et novembre 2022, outre celle litigieuse de juillet 2022 ; Attendu qu'en parallèle, elle relançait à plusieurs reprises la Société AMM au sujet de la prise

Par jugement en date du 11 avril 2024, le tribunal de commerce de TOULOUSE a converti la procédure et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

CONDAMNER la société HOMEGREEN SAS à payer à la société LE 9 CUBE SAS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civile, outre aux entiers dépens de procédure qui comprendront le coût d'intervention de l'expert judiciaire ».

En conséquence, le tribunal condamnera AMSKOUR à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

, Vu l'article 42 du Code de procédure civile.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce.

C'est dans ce contexte que la SCCV CSM [Localité 1] a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure.