La formulation « Rédaction et transmission des appels d'offres » relève d'une obligation de moyens, ce que la demanderesse peut justifier, et non d'une obligation de résultat, c'est-àdire d'un engagement

Madame [Y] [T] [G] ne comparaissant pas, le tribunal jugera sur la base des seules pièces fournies par la demanderesse, mais ne fera droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

formulée par la SARL [F] [L] au motif que la demanderesse « ne justifie pas de son intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise propre à établir une évaluation et un chiffrage de travaux, outre

intérêts contractuels, mais ne verse aux débats aucun élément permettant d'en justifier le quantum demandé.

Par courriel du 3 juillet 2025, le liquidateur a indiqué ne pas être favorable à la demande de rectification et a souhaité un débat devant le tribunal.

Qu'il convient de constater la non-comparution du demandeur à l'opposition formée.

En outre, par son attitude la société défenderesse a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, Cette

DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000387 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 13/01/2026, L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé au greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Le conseil de la SAS [K] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel Le demandeur n'apporte pas la preuve de ses dépenses au titre de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et aucune

Bien que le demandeur à l'expertise n'ait pas à démontrer la réalité de ses suppositions, la mesure in futurum étant précisément destinée à l'établir, il doit cependant justifier d'éléments les rendant

Il suit que la demande reconventionnelle formée par la société CPM AUTO est rejetée.

droit à sa demande.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la société [Localité 1] a fait assigner la société SAS [Localité 3] devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 1103

, la société [B] [Q] assigne la société NECA RENOVATION devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 10 avril 2025 et demande à ce Tribunal : Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil, Vu les faits exposés