[N] [O] et déclarerons le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent.

[K] a ainsi commis une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce en détournant des actifs de son entreprise au préjudice des créanciers.

Ils ne peuvent prétendre avoir subi un préjudice additionnel au titre de leur investissement.

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L'expert relève que, le marché n'ayant été résilié qu'en juillet 2020, la SDE SIMEON S.R.L. disposait matériellement du temps nécessaire pour mener la procédure à son terme.

Elle considère que la contestation relative au kilométrage repose sur une erreur matérielle du contrôle technique reconnue et corrigée, que l'acheteur avait connaissance des informations kilométriques

Sur le préjudice de jouissance : La SAS INTER V.O FRANCE établit qu'elle a été privée de la jouissance du véhicule durant une période prolongée, mais n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que l'immobilisation

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Il ne peut pas expliquer l'absence de matériel.

[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

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En dépit des anomalies relevées, les preuves matérielles (virements, mises en demeure, et documents justificatifs) permettent de considérer que les prétentions de la SARL DCL sont suffisamment étayées.

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