au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

* La société souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 5 ans, moyennant des échéances progressives de : * 2 % la 1 ère et la 2 ème année

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances superprivilégiées Règlement en 4 mensualités égales à compter de l'arrêté du plan. * Créances intérieures à 500 €.

Il ressort du rapport de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], ès qualités, que la société avait réglé la créance superprivilégiée de l'UNEDIC AGS, les créances inférieures à 500€ ainsi que la

Pour le surplus, [L] a déposé une requête en injonction de payer pour le règlement de ces factures.

mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi

Le règlement aura lieu le 1er juin 2026.

* du passif inférieur à 500 € à 100 % comptant dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan.

Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan. c.

* frais de justice : il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

Cette facture d'acompte a été réglée par virement le 15 décembre 2021. L'entreprise n'a jamais réalisé aucuns travaux.

De Mai à août 2024, la SAS SGLS ne règle pas 3 loyers.

Propositions de règlement * règlement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'adoption du plan * règlement des autres créances à 100 % sur 3 ans Etat des réponses à la consultation

Le 10/09/2025, la SAS L.P.A a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 1 088€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

ENGIE a mis en demeure PRECIFONDERIE de régler une somme de 83 711,16 € par courrier recommandé en date du 14 septembre 2023, puis, par courrier recommandé en date du 24 janvier 2024, de lui régler la

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

régulation, dont les régulateurs ont été mis en place directement par la société [E].

Que Maître [D] dispose depuis l'ouverture de la procédure d'une somme de 9.386,91 € qui sera mobilisée pour le règlement des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € au visa de l'article

* Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] une provision de 24.048,00 Euros TTC, assortie des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 28 mai 2025, date de la première mise en demeure