[X] [N] a alors mis un terme à la collaboration avec MTC par courriel du mois de mars 2021 pour l'exercice clos au 31 décembre 2020. En outre, MTC et M.

termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société SPRO, Nous demande de : Vu les articles 42, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu les articles 31

DEBATS Audience publique du 31 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le contrat a été reconduit d'années en années, jusqu'au 31 mai 2023, avec une cotisation revalorisée.

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2026 par : La société MS CLEAN [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [A] [J] Convocation lui a été adressée le 31 mars 2026.

08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 2.615,45 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31

services des impôts pour la somme de 3 803 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * de la mention de cessation d'activité de l'entreprise ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31

selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31

redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * de l'absence de dépôt des comptes annuels arrêtés au 31

et adressées à la société BPPASCAL CONSTRUCTION : * Une facture en date du 30 septembre 2023 d'un montant de 6 480.17 euros avec un acompte de 5 500 euros qui a été réglé; * Une facture en date du 31

n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 31

FRANCE MONTAGE FABRICATION (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 31

Gestion : 2020 B 6622 Représentant Légal : Mme [G] [T] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE N° de PC : 2025J01480 Par jugement en date du 31

Par requête en date du 22 Juillet 2025, déposée au Greffe le 24 Juillet 2025, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes : En vertu de l'article R.626-31 du

En présence de Me [X], mandataire judiciaire La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON président, M. Noël CENCI et M.

En présence de Me [R], mandataire judiciaire La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON président, M. Noël CENCI et M.

déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos les 31

déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31

déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31

FOMATEL * La facture en date du 30 Juillet 2024 de 5 293,50 € relative aux prestations réalisées en juillet 2024 établie selon les mêmes conditions tarifaires que les précédentes * La facture en date du 31