Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Prenant en compte la gravité de la faute établie à l'encontre de M.

Le tribunal déboutera la société ETIQ'ALP de sa demande de condamner M. [V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL Le Goût du Saké est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 841 129 612 (2018B00222)

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.

de réseaux, opérations diverses sur des sociétés. ».

face à ses charges fiscales et sociales.

ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ84 La SAS CODENEKT Numéro de rôle général : 2025F328 DEMANDEUR UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

À ce titre, la société JCS a contracté des engagements financiers importants pour accompagner le développement du groupe, notamment au travers d'apports en compte courant dans les sociétés opérationnelles

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La société GREEN HARMONY était accompagnée sur le plan comptable et fiscal par la société S3C [B], qui intervenait depuis 2018 dans le cadre d'une lettre de mission prévoyant l'établissement des comptes

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

L'entreprise fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire ce qui empêche tout règlement des charges sociales, fiscales et dettes fournisseurs.