À l'initiative de BDO, l'instance suspendue devant notre tribunal a été reprise.

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 17 Septembre 2025 devant le tribunal composé de : M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

spécialisée. » En conséquence le tribunal de commerce de Brest ne peut statuer sur des demandes fondées sur les pratiques restrictives de concurrence et doit renvoyer devant le tribunal de commerce spécialisé

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur FOUASSIER, Monsieur TEISSERENC Greffier lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure

Par conclusions de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 16 mai 2025, la société [W] [H] a fait savoir au Tribunal qu'il se désistait de toutes demandes formées devant le Tribunal

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

Par courrier en date du 28 janvier 2026, le conseil du défendeur indique que l'instance en cours devant le tribunal d'Albertville est terminée et qu'aucun appel n'a été formé, ni aucune assignation au

Dans le dossier de : Monsieur [R] [W] [I] [Adresse 1] RCS [Localité 1] A 533912119 (2020A00034) Gérant : Monsieur [R] [W] [I] [Adresse 2] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête

DEMANDES DES PARTIES * la société [J] PROFILS demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, * DÉBOUTER la société [W] de l'intégralité de ses demandes ; * DÉCLARER le contrat de crédit-bail mobilier

En cours d'instance, la société MEDINA SARL a procédé au paiement de la créance, tout en la contestant.

au Tribunal de : * Déclarer la SAS OL 50 recevable mais mal fondée en son opposition ; * Dire recevable et bien fondée la Société ENGIE en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions

, * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL- Attendu que par jugement en date du 05/11/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Localité 4] IMPRIMERIE

L'article 394 du Code de procédure civile énonce que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue 1er Octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00131 Le 17 Septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

de la procédure en liquidation judiciaire, Que le Parquet par avis écrit du 07/04/2025 est favorable à la conversion de a procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne

a été enrôlée sous le numéro 2025003787, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, les défendeurs invoquent une exception de procédure et demandent au tribunal de surseoir à statuer sur