subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera

moratoires courants 45 jours après la date d'exigibilité de chaque situation de travaux impayés ; Que l'article 10 de la convention de compte prorata-indice B dispose que « L'entreprise principale fera

dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque prêt ; pour les intérêts courus pendant la période d'observation, leur règlement se fera

par le greffe l'informant de la perception de la consignation ; DISONS qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera

Dire qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

elle avait conclu le 24 octobre 2021 avec la SARL, [B] –, [J] un contrat de marché forfaitaire non révisable aux termes duquel cette dernière s'engageait à effectuer les travaux de serrurerie et de ferronnerie

ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d'observation ; Dit et juge que l'apurement du passif de la SARL TY BREIZH MACONNERIE se fera

la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE [W] [P] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu que le remboursement du passif se fera

Concernant les masses, [H] [Q] [V] conteste fermement l'argument de la SAS [G] [Y] selon lequel elle aurait ignoré leur destination.

Condamner M&S à payer à ROC la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir, en ce qu'elle fera

d'obligations a été conclu entre la société Balthazar Invest et des obligataires, représentés par la société CLUBFUNDING le 1er juin 2021 afin de refinancer l'opération « SCI LE LOFT » située rue Jules Ferry

la société [O] SARL, exerçant sous l'enseigne DERMASKIN, a conclu un contrat de location de site web et de prestations avec la société Cohérence Communication SAS (prestataire), pour une durée fixe, ferme

comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE

ROUSSEAU, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Denis VIOT, Pascal FENIE

] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE

CAPORALE – MAILLOT – BLATT – LABEYRIE, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 avril 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE

qui couvrira la période du 03/07/2025 jusqu'au 31/05/2026 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons