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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
6a196241cdc6046d47596a7f
Référé mardi salle 3
69d2a41ccdc6046d473a2229
1 avril 2025
Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : Au titre du compte courant n° 90000 08 0194573 17 : * La convention d'ouverture du compte courant
Chambre 2-3
69d4f9cccdc6046d47661209
1 juillet 2025
toutes destinations ou usages ou de parts ou actions de sociétés immobilières; - Accessoirement et temporairement, la location des immeubles construits, rénovés ou achetés; - La conclusion de toute convention
chambre 05
69a40329cdc6046d471fec83
10 juillet 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La convention de compte conclu entre la BANQUE POPULAIRE et Monsieur [V] [H] le 1 er décembre 2015 * Le courrier de
Fond
69a51e4acdc6046d4736be6f
4 juillet 2025
infondée en ses demandes * L'en Débouter En conséquence, * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 6 683.30 € à titre principal outre les intérêts au taux conventionnel
Trib. de Commerce
69e38bdccdc6046d47af894c
8 janvier 2025
de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfc0c8cdc6046d4787ee63
15 octobre 2025
la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ; Attendu que la convention
LUNDI
69c2ecaacdc6046d47cff638
5 janvier 2026
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels
CHAMBRE 01
69dec1adcdc6046d4740b648
5 juin 2025
Ce désistement est donc recevable et régulier, Il conviendra de constater l'extinction de l'instance, Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37c7ccdc6046d47169fd9
7 avril 2025
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment de la convention de servitude, des courriels échangés entre la société ENEDIS et Monsieur [B] [K], la fiche d'identité
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
PRP assigne MEDISTRI devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 06 novembre 2023, selon les modalités de la convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs
69f7eac0cdc6046d4780efb4
8 avril 2026
SUR CE, Sur la demande en paiement Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le
DELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
DEBOUTER la société [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir, CONDAMNER la société [X] à payer à la société [Localité 1] et à la société COFACE la somme de 8 000 euros en application
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f625cdc6046d473441be
3 avril 2025
1104 du Code Civil, Vu l'article 853 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 11 août 2020, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 13 avril 2021, Vu la convention
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c0eecdc6046d47afcbcb
21 janvier 2025
impayée 233052869 d'un montant de 7.782.11 € TTC * facture impayée 233081312 d'un montant de 6.809.28 € TTC * frais de recouvrement 80 € * clause pénale contractuelle 2.188,70 € * intérêts conventionnels
69a16306cdc6046d47e688a9
4 avril 2025
points, soit 3,73 %, calculés sur la somme de 6 121,25 euros du 05 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement (PGE 10 000,00 euros); CONDAMNER les requis au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.
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