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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2a41ccdc6046d473a2229

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : Au titre du compte courant n° 90000 08 0194573 17 : * La convention d'ouverture du compte courant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f9cccdc6046d47661209

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

toutes destinations ou usages ou de parts ou actions de sociétés immobilières; - Accessoirement et temporairement, la location des immeubles construits, rénovés ou achetés; - La conclusion de toute convention

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40329cdc6046d471fec83

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La convention de compte conclu entre la BANQUE POPULAIRE et Monsieur [V] [H] le 1 er décembre 2015 * Le courrier de

Source officielle
TCOM

Fond

69a51e4acdc6046d4736be6f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

infondée en ses demandes * L'en Débouter En conséquence, * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 6 683.30 € à titre principal outre les intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38bdccdc6046d47af894c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfc0c8cdc6046d4787ee63

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ; Attendu que la convention

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2ecaacdc6046d47cff638

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b0becdc6046d47fbf7f4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dec1adcdc6046d4740b648

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Ce désistement est donc recevable et régulier, Il conviendra de constater l'extinction de l'instance, Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37c7ccdc6046d47169fd9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment de la convention de servitude, des courriels échangés entre la société ENEDIS et Monsieur [B] [K], la fiche d'identité

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRP assigne MEDISTRI devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 06 novembre 2023, selon les modalités de la convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, Sur la demande en paiement Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a36cd6cdc6046d47155bfb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DEBOUTER la société [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir, CONDAMNER la société [X] à payer à la société [Localité 1] et à la société COFACE la somme de 8 000 euros en application

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f625cdc6046d473441be

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1104 du Code Civil, Vu l'article 853 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 11 août 2020, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 13 avril 2021, Vu la convention

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c0eecdc6046d47afcbcb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

impayée 233052869 d'un montant de 7.782.11 € TTC * facture impayée 233081312 d'un montant de 6.809.28 € TTC * frais de recouvrement 80 € * clause pénale contractuelle 2.188,70 € * intérêts conventionnels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

points, soit 3,73 %, calculés sur la somme de 6 121,25 euros du 05 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement (PGE 10 000,00 euros); CONDAMNER les requis au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.

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