VIENNE JUGEMENT 10/04/2025 DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F257 Procédure 2025RJ0079 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société METAL INCO -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit

compensée par des emprunts obligataires pour un montant de 650k€; * Conflit avec le fournisseur de vélos la société portugaise APTACORRENTE retenant 670 vélos électriques ; * Hausse de l'endettement fiscal

Le défendeur, monsieur [G] [O] produit notamment les pièces suivantes : 2 Tentative de paiement échelonné 3 Réponse 9 Relevé de situation URSSAF 10 Dette fiscale SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire

Elle conclut avec des ayants-droits (principalement des labels) des contrats de distribution de programmes comprenant : * Edition et distribution de DVD ou autre supports physiques avec notamment : *

Sur la demande de sursis à statuer formulée in limine litis et avant dire droit : Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H] demandent in limine litis que le présent Tribunal de Commerce prononce un

En conséquence, le Tribunal dit qu'il conviendra de faire droit à cette requête.

La SAS [I] [F] (ci-après [F]), domiciliée à [Localité 4] et dont GCA est une filiale, exerce une activité de gestion de participations et de services administratifs et de direction aux entreprises.

Ton rôle devait être aussi d'intervenir pour faire exécuter le contrat de CONSULTIM à savoir que leur filiale nous achète l'ensemble des lots non vendus à des tiers, rien n'a été fait.

DÉCLARER recevable et bien fondée la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit.

En 2019, l'actionnaire d'[J], la société Ermewa, acquiert 100% de la société de droit singapourien, Raffles Lease Pte Ltd augmentant la flotte d'[J].

Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.

* La condamner au bénéfice de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de Procédure Civile compatible avec la nature de l'affaire.

Un pacte d'associés encadre les apports, les décisions, et les droits d'information. Dès 2024, des tensions apparaissent, aggravées par la rupture du couple. M.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Le tribunal y fera droit.

Dit que la Société devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, chaque trimestre pendant les deux premières années du plan, une attestation indiquant que la Société est à jour de son passif fiscal

c/ Rupture du chaînage La réalisation de la rénovation de la toiture montre une rupture du chaînage vertical au droit du port à faux.

de reprise : L'acquisition des actifs de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME permettrait au candidat repreneur de couvrir l'ensemble du quart sud-est de la France dans les années à venir via ses deux filiales

de l'exécution du plan, Attendu que ce même jugement prévoyait une clause d'inaliénabilité portant sur l'ensemble des fonds de commerce de la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT en ce compris les droits

envoyée le 14/01/2025 à SCP RAFFIN & ASSOCIES Rappel des faits : La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, est un assureur auprès de qui, la société STEAP STAILOR a, pour son propre compte, et celui de ses filiales