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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e99cdc6046d47d1a550

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c504cdc6046d47c00dd8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La signification de cette ordonnance a été effectuée au siège social de la société TSB SARL par acte de commissaire de justice en date du 1 er avril 2025, remise à étude, la signification à personne et

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'absence de présentation de la convention de compte courant le demandeur précise qu'elle n'est pas requise ad validatem mais seulement ad probationem et que le relevé de compte courant ainsi que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee88cdc6046d4710a091

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procéure civile, par Monsieur Stéphan PONS, Président, assisté de Madame ALFONSI dominique, commisgreffier à qui la minute a été remise

Source officielle
TCOM

Référés

69de3fb5cdc6046d4733c13c

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

Moyens des parties Les moyens et prétentions de la société SCANIA FRANCE sont contenus dans son assignation et dans les pièces remises à l'audience de plaidoiries.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'en effet, les difficultés de l'entreprise trouvent principalement leur origine dans la découverte, par les dirigeants, postérieurement à l'acquisition des titres, de l'absence d'habilitations requises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7f1dcdc6046d47ead434

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la météo me le permet » avant de faire état fin février 2024 d'un report de cette intervention comme étant dépourvu en l'état des autorisations d'échafaudage ainsi que des places de stationnement requises

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb682acdc6046d47609bd7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose à l'ouverture de la procédure.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb685fcdc6046d4760a07e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose à l'ouverture de la procédure., Sur ce.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a401e2cdc6046d471fd4b0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par citation délivrée le 19 mai 2025, la société DIGIMOOD a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société EUROP'ANN NATIONS pour l'entendre : Y venir la requise Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22dc4cdc6046d47bcb6d9

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 06 mars 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 19 décembre 2025, sur la requête

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0451cccdc6046d47936ff6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête du mandataire

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TCOM

chambre 05

6a047427cdc6046d4796b867

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par requête enrôlée le 24 mars 2026, sous le N° 2026F00461, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 17 mars 2026 ; Conformément aux dispositions des articles 450 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af79dcdc6046d47115512

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Mme [P] [B] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 20/01/2026 à la société [L], reprise

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