En l'espèce, les époux n'apportent aucun moyen de droit pour justifier qu'il appartient à la CE IDF de supporter un risque de perte finale de 10 % du montant du prêt.

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 27/12/2023, conformément à l'article L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce avec capitalisation des intérêts, Premier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

deux instances ; En l'absence de démonstration d'un risque réel de contrariété de décisions, la condition tenant à l'intérêt d'une bonne justice n'apparaît pas remplie ; En outre, que le caractère indivisible

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Juger que l'action de la société DIE dirigée contre la société AUDE ne relève pas de relations commerciales mais d'une action civile indivisible avec l'action de DIE dirigée contre la MAF, assureur de

* Mettre en œuvre les moyens utiles à la réalisation de son objet social et les compétences nécessaires pour tendre à la satisfaction de l'intérêt général de ses membres. » 1.1.2 La société CARREFOUR

Dès lors que le premier engagement était disproportionné le second l'était également.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort au regard du montant de la demande en principal.

ses dernières conclusions du 11 décembre 2024 établies à l'encontre de CAFEOTHEQUE et de LEASEWELL, FRANFINANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Et tout autre moyen

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M.

Par un premier jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 01/12/2023, ce dernier s'est déclaré incompétent au vu des demandes reconventionnelles de la part de la société IMMO PRO CONSEILS notamment

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

Par conclusions après jugement de réouverture des débats en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige

Par suite, les demandes concernant les délibérations sociales de la société SERIPANNEAUX SA sont connexes et indivisibles des autres demandes, au surplus inscrites au chapitre « En tout état de cause »

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.