Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

mot clé [J] et/ou [K] la période de recherches débutera le 1er décembre 2020 et se terminera le 30 novembre 2022.

L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Le 5 juin 2024, par l'intermédiaire de son Conseil, la SAS [Y] maintient sa position.

PARTIE EN DÉFENSE: OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] D'OR exerçant sous l'enseigne ORVITIS [Adresse 5] Non comparante.

PARTIE EN DÉFENSE: [V] [G] (SARL) [Adresse 4] Ayant pour avocat : Maître Jean-Hugues CHAUMARD [Adresse 5] Comparante.

paiements de M [M] [R] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 02 AVRIL 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations exigibles depuis le 1er

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/02/2024, date du 1er impayé fournisseur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er octobre 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01063 SAS BERNARDO CONSULTING N° RG : 2025P01270 Juge commissaire : M.

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 1er octobre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

Ce contrat, d'une durée irrévocable de 63 mois, prévoyait le règlement de 63 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 199,00 €, soit 238,80 € TTC à compter du 1er novembre 2023.

mars 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

février 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Un contrat de prestations de services a été conclu entre les parties le 1er octobre 2019 pour une durée de 24 mois renouvelable.

Il a été conclu pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023. La société RIVA NOVA a signifié à la société [Q] une « Sommation de quitter les lieux » le 10 juillet 2023.

résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [I] [J], gérant, n'a plus la force physique et psychologique pour assurer la poursuite de l'activité et a fermé le salon de coiffure le 5

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

TERIDEAL SEGEX ENERGIES [Adresse 1] comparant par Me Gilles ROUMENS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [K] [V] [M] ET CIE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Anne-Charlotte PASSELAC [Adresse 4] [Adresse 5]

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621