AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la demande principale La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS expose : En vertu de l'article 2288 du Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier
Source officiellePage 7 sur 85
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
7 mai 2025
Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution
Source officielle