AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69e97f87cdc6046d47340746
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu la jurisprudence citée
Source officiellePage 7 sur 102
chambre 05
69f1c012cdc6046d47f0ed0a
28 avril 2026
28 avril 2026
Par citation délivrée le 20 février 2026, la société DE DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre
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