[H] [Z] de régulariser les échéances impayées, par courriers du 25 juin 2025.

indiqué : * avoir récemment changé de cabinet comptable ; * que l'activité permet un chiffre d'affaires stable ; * que le passif va diminuer et permettra d'envisager un plan de redressement plus court

Par courrier du 2 novembre 2022, EMPRUNTIS demandait à RN CONSULTING de reprendre l'exécution du contrat.

Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

Un contrat d'assurance flotte Auto Entreprise Euroline Stamex a été souscrit auprès de Aviva par l'intermédiaire du courtier Arca Transports.

Pour la société TRAVAUX DU MIDI, le point de départ est la réception du courrier du courtier en date du 20 avril 2020 qui l'informe du montant de la franchise ainsi que l'absence de règlement par la société

La SA Avanssur est un courtier en assurances et la SA AXA France IARD est une entreprise d'assurances. M.

Elle vient aux droits de la société WAZARI qui distribuait des programmes d'assurance à destination des particuliers via un réseau de courtiers partenaires.

Au vu du décompte (pièce n° 6), il est dû après vérification la somme de 3 707,34 euros, se ventilant comme suit : Solde en capital : 3 508,82 euros Intérêts ayant courus jusqu'au 02 février 2026 : 23,08

Les échéances du Prêt Garanti par l'Etat sont demeurées impayées depuis l'échéance du 20 janvier 2024, de sorte que l'exigibilité anticipée du prêt a été prononcée par courrier recommandé du 7 novembre

sur la plateforme dédiée peuvent faire l'objet d'une contestation sous 1 mois, le courtier émettant alors une facture rectificative ; Que la convention de distribution autorise expressément la société

délivrer assignation à la SAS ADFM BATIMENT d'avoir à comparaitre à notre audience du 15 Janvier 2025 à 14h00 aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 26.595,90 € augmentée des intérêts courus

MERLAND Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 124,90 euros TTC Exposé du litige La société SCTTELECOM est un courtier

que l'exécution provisoire de la présente décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a lieu de l'écarter : Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 20 novembre 2025 au cours

La requérante exposait n'avoir eu connaissance officielle de l'ouverture de la procédure collective qu'à l'occasion d'un courrier du mandataire judiciaire en date du 27 août 2025 lui réclamant le paiement

Ce courrier ne constitue cependant pas un mémoire de réclamation au sens de l'article 37.2 du CCAG FCS.

Elle produit à l'instance le contrat de prêt PGE, l'avenant portant son amortissement sur 5 ans, les courriers de mise en demeure, et un décompte des sommes dues au 22 août 2025.

De ce fait, cette obligation doit aussi être respectée par les courtiers grossistes.

La caisse requérante a déclaré sa créance, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2022 auprès de la SELURL [D] [R], mandataires liquidateurs.

/résiliation de contrats en cours) et sur une relance agressive de la politique commerciale.