Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

BRASSERIE DU STADE ne s'est jamais acquittée des factures établies par la société EDF pour un montant de 161 952,46 € en principal ; * Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'a jamais contesté devoir

RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société [T] SAS, qui soutient que la société PREMINUM SAS reste lui devoir des factures au tire des prestations de service de stockage, l'a faite citer à

des cotisations et contributions sociales indues, * la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Au titre du préjudice moral résultant du manquement au devoir

AJ associés, prise en la personne de Me [C], administrateur judiciaire associé [Adresse 4] En qualité de mandataire ad hoc qui aura pour mission d'exercer les droits propres du débiteur normalement dévolus

locataire), Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [T] [I], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

judiciaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [R] -[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

Conséquemment, par ordonnance de référé du 13 décembre 2023, les opérations d'expertise judiciaire dévolues à Monsieur [T] ont été déclarées opposables à la société TCF.

conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce, Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues

des privilèges et nantissements du chef du débiteur, Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues

neuf mois ; sachant qu'un technicien doit être désigné afin de traiter du compte de gestion de la société , qu'à terme le traitement du compte de gestion devrait permettre de recouvrer la commission dévolue

n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; « Rétracter l'Ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE ; « Dire et juger que le contrat a été conclu en violation du devoir

la somme de 2 221,15 euros à la société Jardin Service au titre du chantier [U], Donner acte à P.P.D. qu'elle reconnait devoir la somme de 766,80 euros à la société Jardin Service au titre du chantier

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00057 DEMANDEUR SAS FIBRE & COM [Adresse 1] comparant par Me Pascale DEMOLY [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR TECHNOLOGIE ET BUSINESS [Adresse 3] non comparant

liquidation judiciaire de : la SARL TP OCCITAN, [Adresse 2] [Localité 2], N° siren : 909 723 090 - N° gestion : 2022B00534 « Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de démolition

encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir

naissance 3] 1978 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité Marocaine, demeurant à [Adresse 7] Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 17 mars 2022, la SARL [C] [R] a reconnu devoir

professionnelle contre un avocat ou une société d'avocats, dont l'activité est par nature civile et incompatible avec toute activité de caractère commerciale, n'entre pas dans le champ de la compétence exclusive dévolue