civile, les erreurs et omissions matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

La situation de la société est totalement inconnue puisque le responsable légal bien que convoqué n'a pas déféré à ses convocations ; Le mandataire judiciaire a déposé à l'audience une requête afin de

dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré

conditions générales des transporteurs Or en l'espèce, c'est KLM, en tant que transporteur effectif qui est seule tenue aux obligations prévues par le règlement CE 261/2004 ; AF n'a donc pas qualité à défendre

Ainsi, les fautes de gestion alléguées ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir un conflit procédural dès lors que le dirigeant est en mesure de défendre, de bonne foi, l'intérêt social tel qu'il le

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le dirigeant de la SASU CRYS n'a pas déféré aux convocations du mandataire judiciaire, bien qu'avisé

Par conclusions déposées à notre audience du 13 mars 2025, la société [H] & [X] Patrimoine nous demande de : JUGER que le cabinet [H] & [X] Patrimoine a déféré à la demande de communication de sous astreinte

que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

régulière, recevable et bien fondée » ; L'assignation a été valablement délivrée selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 CPC, elle comprend les éléments permettant au défendeur de se défendre

Par ailleurs, la radiation de Monsieur [W] [T] du registre du commerce et des sociétés n'a pas d'influence sur sa qualité pour agir ou défendre en justice dans le cadre de l'instance.

régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre

Attendu que la société ELDIS BOISSONS SERVICES a été contrainte de se défendre concernant cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens.