AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e3594ecdc6046d47ac3673
16 avril 2026
16 avril 2026
Les derniers relevés bancaires aux 28/11/2025, 31/12/2025 et 30/01/2026 font apparaître des soldes très limités, situation confirmée par les déclarations de TVA produites.
Source officiellePage 7 sur 168
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
12 mai 2026
Qu'enfin, elle précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d'avril dernier et que le représentant des salariés n'a pu assister à l'audience de ce jour, étant actuellement
Source officielle