AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
6a0c8517cdc6046d47335d89
14 avril 2026
14 avril 2026
désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse PAR CES MOTIFS Donnons
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Trib. de Commerce
6a0d78c7cdc6046d474999e1
12 mai 2026
12 mai 2026
MOTIFS Nous, Monsieur Patrick THIVILLIER, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Donnons
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