Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.

Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Jean-Marc Mme Christine Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, groufficer Duboureau La minute du jugement est signée par M.

Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M.