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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
a consulté la société GERARD GERMAIN (SAS), spécialisée dans la conception et la réalisation de systèmes de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, pour l'installation d'une chaudière à granulés
Référés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
Localité 8] représentée par Me Mohand YANAT [Adresse 3] Non comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SA CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE [Adresse 4] 303 301 691 RCS [Localité 1] représentée par Me Alexis GRAIL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
que cette société a cessé son activité dès le 31 décembre 2023 et a fait l'objet d'une liquidation amiable, le liquidateur étant un tiers du nom de [P] [M] ; La débitrice a commis des manquements graves
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
Pour la société [H] [Q] [V] : [H] [Q] [V] invoque principalement un manquement grave de la SAS [G] [Y] à son obligation de conseil, tant lors de la vente du télescopique que lors de la recommandation
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
TITRE PRINCIPAL JUGER que la société DLT TRANSPORT ne caractérise pas le caractère abusif de la rupture des relations commerciales, JUGER que la société TRANSPORTS [N] 20 justifie des manquements graves
Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
La suppression unilatérale et définitive des liens sur la plateforme de diffusion, sans information ni accord, constitue une inexécution caractérisée ou, à tout le moins, une exécution gravement imparfaite
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
puissance et d'une fuite d'huile ; le véhicule a été immobilisé et confié à la SAS AUDERA, concessionnaire automobile Audi à [Localité 5] (Calvados), exerçant sous la marque « Vikings Auto » ; Une grave
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves
8ème chambre
69f11d5ccdc6046d47e3c1d0
[W] [N] N° RG: 2026L01000 DEMANDEUR Me [Q] [C] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Comparant par Me Joséphine GRAVE Substituant Me Isilde QUENAULT [Adresse 2] DEBITEUR M.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
Juger bien fondée la résolution du contrat de partenariat pour manquements graves à compter du 15 mars 2024.
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Invoquant de graves défaillances contractuelles (défaut de référencement, perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Ils affirment que les travaux présentent de graves désordres (cuvettes, pentes inversées, goulottes mal positionnées, dimensions non conformes des carports, cyprès malades), et que les gérants de la société
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
souscrits par Monsieur et Madame [K], conformément aux dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; * Juger que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE a gravement
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
Ces manquements, par leur nature et leur persistance malgré relances, sont constitutifs d'une inexécution suffisamment grave.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Alléguant des manquements graves de Millet dans l'exécution du Contrat, le 31 mai 2024 Claisse a adressé à Millet un courrier de résiliation du Contrat anticipée.
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Elle considère que le défaut de fonctionnement du site internet constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier l'arrêt des règlements intervenus à compter de l'année 2023.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Monsieur [X] [Q] demande par conséquent au Président du Tribunal de céans de constater de l'existence d'une crise grave empêchant le fonctionnement normal de la société VISION FRANCE SAS. b.
6a16ac93cdc6046d47150804
Le dirigeant a démontré dans ce dossier des manquements graves, commis de façon délibérée et qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; Cette sanction doit être motivée
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Lors du chargement le 9 juin 2021 sur la remorque de transport, la pelle est tombée et s'est gravement endommagée. Un constat amiable et une expertise contradictoire du sinistre ont été effectués.
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