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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mardi salle 3

69d1ef60cdc6046d472b7410

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2024076153 14/01/2025 ENTRE : SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT, dont le siège social

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c70acdc6046d473c620e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d24acdc6046d473d3383

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d25060cdc6046d4731c7df

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Laurent Lemaire président présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4f6efcdc6046d4765d900

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Laurent Lemaire président, présidant l'audience, M. Henri Juin et M. Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d50264cdc6046d4766c303

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Laurent Lemaire président, présidant l'audience, M. Henri Juin et M. Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d5eb10cdc6046d477bc2f9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Gabriel Levy et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7c1a0cdc6046d47a77d30

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ed58fcdc6046d476bcb77

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ede0acdc6046d476cba51

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ede33cdc6046d476cbe22

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0f066dcdc6046d477096f2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Laurent Lemaire président présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabf38cdc6046d475209f8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaireM.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16234cdc6046d47e8d571

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 9 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f16406cdc6046d47e8f3db

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 14 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d417cdc6046d4718a0d3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme [P] [W], auditrice de justice DEBATS Audience du 21 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d43acdc6046d4718a357

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Elise PINOL, auditrice de justice DEBATS Audience du 21 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

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TCOM

7ème chambre

6a1979b7cdc6046d475bb8c0

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 26 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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TCOM

7ème chambre

6a197a38cdc6046d475bc267

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 26 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f3162bcdc6046d47108eb4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [M] [U] et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [H], en qualité de Mandataire judiciaire.

Source officielle

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