Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que

Amélie TOTTEREAU-RETIF Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SELARL PHARMACIE ROUX Dont le siège social est [Adresse 2] au RCS d'[Localité 1] sous le n° 451 949 572 Représentée par : SELARL LEROY

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que par requête

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que par exploit

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la

comparant par Me Marc OLIVIER-MARTIN [Adresse 4] DEFENDEUR SACA NetMedia Group [Adresse 5] comparant par Me [E] [Z] [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 15 janvier 2026, devant Mme Mylène LEROUX

PAR CES MOTIFS Nous, Mme LEROUX Mylène, juge statuant en référé, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience du 21/05/2026 à 14h00 en salle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

Greffier d'audience : Madame LEROY Sandrine Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame LEROY Sandrine ATTENDU

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la SAS STREET

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY ATTENDU qu'à

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY ATTENDU qu'à la

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00268 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00331 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY ATTENDU qu'à la date

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY ATTENDU qu'à

Q] [G] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/04/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Franck LEROUX

Représentant(s) : Maître Sylvie HADDAD, avocate au barreau de Bordeau Défendeur(s) : CORFEC Expertise [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 528 083 165 Représentant(s) : Maître Olivier LEROY