SUR CE, In limine litis sur la compétence du tribunal de commerce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 33 du code de procédure civile dispose que « la compétence des juridictions

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Y] [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Activité : confection et habillement pour hommes, femmes et enfants; literie

demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : In limine litis

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société AGENCEMENT ET TRAVAUX MENDES SAS au profit de la société LITT DIFFUSION SAS * à payer

paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que par conclusions n°2 du 19 janvier 2026 le conseil de la société SECURITAS FRANCE soulève in limine litis

13/03/2025, la société [Z] a assigné la société AXA FRANCE IARD à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 28/05/2025 ; Attendu qu'à l'audience, la partie demanderesse a sollicité, in limine litis

demanderesse : assistée de Me Frédéric DEBORNE, avocat (toque E2254) ET : SARL GROUPE [I], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 793991985 Partie défenderesse : assistée du cabinet MONCEAU LITIS

Monsieur [A] [F] a transmis à Monsieur [B] [V] un courrier attirant son attention sur les éléments suivants : * le puits a une profondeur de plus de 7 mètres ; * sa contenance est désormais de 5 000 litres

Il convient d'observer que la police d'assurances facultés de type « ALLIANZ ASSURCARGO » est contractée au titre du « [Z] [S] LITTLE [N] » domicilié à la même adresse que PBC qui semble être la Holding

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro A 900765272 (2021A00280) depuis le 24/06/2021 et exploite une activité de : « Vente de lits

ETABLISSEMENTS DELION SAS, prise en la personne de son représentant légal, M., [S], [H], né le 11/09/1967 à Brignoles (83), FRANCE, exerçant une activité de menuiserie, ébénisterie, meubles, vente de literie

[X] [R] comparaît en personne, assisté de son avocat et expose, in limine litis, que la citation délivrée à M. [R] le 1er août 2025 est irrégulière et, en conséquence nulle.

NAIK, Avocat au Barreau de Toulouse Me Olivier LITTY, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SELARL MJ SYNERGIE - es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EuroSensors Immatriculée

332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées et les jurisprudences citées, A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS

SAS CENTRALEMAG, nous demandent de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments défait et de droit produits aux débats ; In limine litis

civil, Vu le principe relatif des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis

; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, IN LIMINE LITIS