Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un manque de soutien financier * les liquidations judiciaires des filiales Il conviendra dans ces conditions

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1 Attendu que le représentant des salariés donne lecture d'un courrier des salariés soulignant le manque de visibilité pour le personnel.

Demandes principales de JUMO Résolution judiciaire des contrats de fourniture pour manquement grave de BUROTEAM.

concessionnaire LAND ROVER ; AP17 a acquis, à ces deux dates, les fonds de commerce des deux précédents concessionnaires locaux qui commercialisaient ces marques, JAGUAR et LAND ROVER ; Les contrats

Ce préjudice de désorganisation, prévisible compte tenu de la gravité des manquements, justifie une indemnisation de 10 000 euros.

à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me [B] [D] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 avril 2023 la société GREEN TRANSITION a signé avec la société ACHATMAT, marque

[J] [G], immatriculé FY-603-HV, portant le numéro de série WSM0000003359026 * Contrat de crédit-bail 001835738-00 : * une semi-remorque de la marque [J] [G], immatriculé EC-513-AE, portant le numéro

DEBOUTER en tout état de cause la BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions notamment eu égard aux manquements contractuels répétés à l'endroit de Madame [F] [Y] et notamment le

l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être valablement retenue au bénéfice du garagiste ORDONNER la restitution immédiate du tracteur de marque

KISAYANG a commis un manquement grave et durable à ses obligations contractuelles en empêchant la conclusion de nouveaux avenants autorisant l'utilisation de la Marque et des Attributs de la personnalité

ORDONNANCE Monsieur [Q] [J] a acquis le 31 décembre 2022 un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1].

civile - LES FAITS Par contrat en date du 14 juin 2022, Monsieur, [F], [J] a souscrit, pour le compte de la société en formation SARL, [U] (conseil en gestion d'entreprise), un contrat de licence de marque

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

LES FAITS : Le 11 avril 2022 Monsieur [F] [T] confie son véhicule de marque VOLKSWAGEN Golf 5 1.9 TDI 90cv Trend, mis en circulation le 30 septembre 2004, dont le n° de série est WVWZZZ1KZ5WOO7779, immatriculé

du franchisé à l'une de ses obligations, le paiement d'une somme de 609 € par jour et par manquement.

Ce crédit a permis l'acquisition d'un véhicule de marque BMW ayant fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de CGL.

Suivant acte sous seing privé en date du 04 avril 2025, la société [K] a conclu avec la société J2C un contrat de location n°C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série

mai 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société AIR ALGERIE, demandant au Tribunal de : Condamner la société AIR ALGERIE à payer au titre de son manquement

mai 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société AIR ALGERIE, demandant au Tribunal de : Condamner la société AIR ALGERIE à payer au titre de son manquement

signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TRANSAVIA France demandant au Tribunal de : Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer au titre de son manquement