Qu'en effet, la requérante demande au tribunal de : * de modifier la mission de l'administrateur judiciaire en mission d'administration et représentation de la société SINNY & OOKO.

Le président du tribunal de commerce, saisi en qualité de juge des référés, n'a pas le pouvoir juridictionnel de rétracter ou modifier une ordonnance rendue par le juge des requêtes.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes » Il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la banque populaire de Bourgogne Franche Comte et

Le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes » ; Au vu de l'accord transactionnel signé entre les parties le 05/03/2025, il y a lieu d'homologuer et de conférer force exécutoire aux

Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes et a la faculté de statuer sans débat s'il estime qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties.

parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, le Juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier

En conséquence, le tribunal dira qu'il y a lieu de modifier le jugement du vendredi 18 avril 2025 (RG n°2024F00902) et dira que la somme due par la société Agence XV-XI SAS est de 2.317,95 € TTC et la

exécutoire de plein droit, STATUANT PUBLIQUEMENT, par ordonnance de référés, Vu l'article 462 du code de procédure civile, DIT qu'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle, DIT qu'il y a lieu de modifier

documents présentés, qu'il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris en date du 05/02/2026 dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : […] En page 6 il y aura lieu de modifier

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la Société UPSCALE MARINE SERVICES et la Société CARD dans le redressement judiciaire de

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Stéphane Catoire, juge et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La cession de cette créance a eu pour effet de transmettre la créance au cessionnaire, sans toutefois en modifier les caractéristiques ; l'effet translatif de la cession n'a pas eu pour effet de modifier

Le 10 mars 2023, 5COM adresse un avenant à [X] [L], pour modifier de 1 mois à 2 mois, la fréquence de renouvellement tacite contractuel, et annonce mettre un terme aux prestations de la consultante, au

retard à compter de la signification de l'ordonnance, la transmission à la société CGM VINS de l'identifiant et du mot de passe permettant l'accès à son compte BREVO ; INTERDIRE à la société [L] de modifier

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

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