que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du person nel

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert le renouvellement exception nel de la période d'observation.

Jean Luc MOEHREL, président d'audience et par Mme Nelly DUBAS, greffier.

[O] [B] [Adresse 2] Représentés par Me Sefik TOSUN, avocat [Adresse 3] [Localité 1] Et la SELARL PIOT-MOUNY-ROY & MACHADO en la personne de Me Nelly MACHADO, avocate [Adresse 4] Comparants DÉFENDEUR

Jean-Paul CUSSENOT Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.

° Minute : 2025F00205 N° RG: 2024F00076 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

social est [Adresse 2] [Localité 2] - immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : assistée de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, agissant par Maître Nelly

A L'ENCONTRE DE : MONSIEUR [M] [L], NELE [Date naissance 1] 1980 A [Localité 1] (TURQUIE), DE NATIONALITE TURQUE, [Adresse 1] Non comparant.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

débats et des explications fournies à la barre, que : * L'accord-cadre en date du 6 novembre 2024 à effet du 16 février 2024 mentionne : « With this Framework Agreement the Parties wish to secure their newly

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 428 251 276 Représentant (s) : [W] TROMPIER Nelly [W] Marie DE PRECIGOUT Défendeur (s) : SNC [U] [J] [Adresse 2] N° SIREN : 828 929 042 Représentant(s) : [W] [B] [A

PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL FAKHIR MENUISERIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Nélie

J2025000209 AFFAIRE 2024034463 ENTRE : SAS ER ELECTRONIQUE (PRESTIGE TELEPHONIE), dont le siège social est 76 rue de la Cigogne 45100 ORLEANS - RCS B 352672604 Partie demanderesse : assistée de Me Nelsie

personne de Me [L] [V]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Nelly

habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le profession nel