à la Société EDF la somme de 33 865,08 euros à titre provisionnel ; Condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code

2026 avec avis d'audience à la partie défenderesse.

Les parties ont signé le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 qui est valable pour une durée de 2 ans.

[D] [W] à payer à la COBP Banque Populaire Rives de Paris et la somme de 2 291,66 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts s'élevant à 124,57 € à compter du 22 janvier 2025

Lynda TABART, Avocat au barreau du Lot, associée au sein de la SCP DIVONA LEX, [Adresse 5] CAHORS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : Président : Bruno CHAPOULART Juge : Philippe PADIE

de langue à domicile pour les enfants de plus de trois ans, placement de jeunes filles au pair sous la forme de société par actions simplifiée.

La commande portait sur : * Deux pompes à chaleur (PAC) [F] Altherma; * Deux cartes de pilotage WLAN; * La mise en service des PAC; * Dix unités murales [F]; * Dix vannes.

entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 27 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS BREIZH'Ô [Adresse 1] Nom Commercial : BREIZH'O PAC

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

En conséquence, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

A la suite de cette requête, le Président du Tribunal des Activités économiques de Nanterre a rendu le 19 juin 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : - 19.380,00

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

[Q] [H] assigne la SAS LYCOS Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 16 avril 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Copie exécutoire : Me Virginie VERFAILLIE TANGUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

. : 2026001247 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

En conséquence, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour refus d'embarquement du

LES MOYENS DES PARTIES La société [P] expose que : Elle a obtenu le 4 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de céans pour obtenir le paiement de 2 factures et 2 avoirs émis d'octobre