TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [N] [D] [Adresse 1] Activité : Presse librairie papeterie

liquidation judiciaire à l'égard du débiteur Madame [L] [I] est défaillante MOTIFS DU JUGEMENT : Madame [L] [I] exploite un fonds de commerce de restauration sur place et à emporter, bar, dépôt de presse

LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/09/2024 LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION (SAS) -Z.I.FERDINAND [R] - [Localité 1] [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE D'ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRESSE

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ROL, [Localité 1], [Adresse 1] Enseigne : OGUST Activité : Achat, confection, négoce de chaussures sur mesure et prêtes

n°3 et n°6 Demandeur) stipulent dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l'article : « Déchéance du terme et exigibilité anticipé du Crédit : le crédit sera résilié et les sommes prêtées

Maître Fabrice BATTESTI RADIATION Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l'affaire les parties se déclarant non prêtes

ministère public en date du 02/10/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de : [P] [Z] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française Gérant de la société SARL PRESSE

siège social est 29 boulevard du Prince Henry 1724 Luxembourg Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Par contrat du 30 septembre 2019, la SAS FINANCIERE DE L'AMBRE prête

En outre le prêteur se réserve le droit d'exiger le paiement d'une indemnité égale à 8 % du capital du.

diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, Comparaissant et plaidant par Maître Agnès BRUNEVAL, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Romain BRUILLARD du Cabinet PREEL

en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants, sans que cette énumération soit limitative : (…) * en cas de non-paiement au prêteur d'une somme quelconque

Mme [Q] [M] demande le remboursement des sommes prêtées.

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; Attendu, en l'espèce, que le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne

En l'espèce, le demandeur requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense

En l'espèce, le demandeur requiert du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il prenne acte de son désistement d'action. Le désistement d'action doit être déclaré parfait.

: Toutes activités d'agence de Communication, activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif Toute activité de relations presse

Toute activité de relations presse et relations publiques.