Marc de CHEFDEBIEN Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.

MOYENS Il ressort : Du rapport de l'administrateur, que : * Sud Architectes prévoit, à la suite de la reprise des titres détenus par Arching et de l'adoption du plan, le cas échéant, le rachat intégral

A la suite du divorce des époux [P], par acte sous seing privé du 14 avril 2017, Monsieur [Y] [P] s'est engagé à racheter dans un délai d'un an les 498 parts sociales détenues par Madame [X] [P] au sein

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL JULKIT [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soir et notamment par souscription ou rachat

une activité de restauration et pizzeria ; que son dirigeant social a vendu le restaurant au cours de l'année 2023 pour s'installer à l'[Adresse 4] ; que suite à des problèmes de voisinage, elle a racheté

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

[R] demande, à titre reconventionnel, l'exclusion de Mme [S], partant sur le rachat des parts sociales de cette dernière par M.

Rachid TOUAZI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision rectificative. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Rachid TOUAZI, M.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel

salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début de la procédure et qu'il a reçu une marque d'intérêt d'un partenaire pour le rachat

Le franchiseur était d'accord pour racheter la société mais le bailleur ne veut pas renoncer à ses 4 mois de loyer impayés. La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté GOLDEN HOME [Adresse 2] représentée par Mme Chourouk Rached, présidente, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert,

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel