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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 20 février 2025.
Procédures collectives
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
l'affaire était mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 22 avril 2026.
Référé prononcé jeudi
6a11085fcdc6046d47a2674f
21 mai 2026
RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2026022001 06/05/2026 ENTRE : la SAS KAKI, N° Siren 431647593, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Olivier
CHAMBRE 01
69e0c636cdc6046d4770fcb5
La [Y] [I] s'est présentée à l'audience du 5 novembre 2025. Après renvois, l'affaire est venue à l'audience du 1 avril 2026 à laquelle le défendeur ne s'est pas présenté.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
Elle considère qu'à la reprise des paiements tous les mois par Madame [Y] à compter de mai 2025, les intérêts de retard ne doivent pas être pris en compte, et que c'est la somme de 20 243,23 € qui est
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
Malgré ces mises en demeure, Monsieur [N] est resté taisant, MC CONSTRUCTIONS a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2025. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
1ère A
6a111103cdc6046d47a2f184
4 mai 2026
La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
chambre 1-3
6a181f3ccdc6046d47398198
Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application
Chambre 02 (chargement)
69f9ac31cdc6046d47a4e5ea
délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026, Et a été rendu
Chambre 02
6a0c88a2cdc6046d4733973a
12 mai 2026
Ainsi est née la présente instance.
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69e1eba9cdc6046d478c0434
16 octobre 2025
Elles exposent que cette décision comporte une erreur en ce qui concerne le nom de la société à laquelle elle a rendu les opérations d'expertise communes et opposables.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b415cdc6046d47a57cb2
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00216 SA
69f9b42acdc6046d47a57e41
dont le taux est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, à compter du 18 décembre 2025.
69f9b440cdc6046d47a57ff4
2026R00252 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00252
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
C'est dans ce contexte qu'une ordonnance d'injonction de payer a été requise, et rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 2 novembre 2023.
Référés
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00062 Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne
69e1f37ccdc6046d478cad76
L'ordonnance faisant droit à la demande d'extension a été rendue le 24 février 2026.
Trib. de Commerce
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
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