La Banque doit exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter.

Ayant pour Avocat plaidant Maître Sarah ZIMMERMANN, Avocat au Barreau de STRASBOURG, Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES, AARPI, [Adresse 6] à [Localité 2].

prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah

Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats En présence de : Madame Sarah

CAUSE DE Monsieur [O] [W] [Adresse 1] Comparant par Maître Henry BOUCHARA CONTRE [F] [I] ASSOCIÉS anciennement dénommée MYBS - MYBT TOUITOU [F] ASSOCIES (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Sarah

MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N° [Immatriculation 1] EN LA CAUSE D'ENTRE : La SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la FGB AVOCATS, agissant par Me Sarah

prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société LOCAL.FR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 221 150, dont

Le préjudice doit être certain, direct et indemnisable.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024045582 11/10/2024 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2, 17 place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex - RCS B 352862346 Partie

être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Un partage du boni de la société de fait doit être effectué.

CURTET, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de

face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 N° 2025F00504 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, dont le siège social est à [Localité

MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE IENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR ( (s): Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 1], [Localité 1] NT (s) : Maître DEHAN-CHANTRIER Ing Maître, [I], [N], [Localité 2] DEFENDEUR (s sur-Sarthe

du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah

MIGAUD, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, D'UNE PART, ET : SA [H] , ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], Défenderesse comparante par la SCP FBG AVOCATS, représentée par Me Sarah

CURTET, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de