AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
27 mai 2026
Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence
Source officiellePage 7 sur 788
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
28 avril 2026
Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.
Source officielle