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, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 Affaire : SAS LE PATRIARCHE Locataire-gérant d'un fonds de restauration semi gastronomique et l'organisation de soirées à thèmes

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : GISELE GUENODEN ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, MATHIEU BONICI DEPENS : 57,23 € DONT TVA : 9,54 € Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : La SA CREDIT LYONNAIS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me [E] [T] - SCP THEMES

DEMANDEUR : * SARL MAYGA, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [X] [C], [Adresse 2], passisté de [Adresse 3], de la SELABL DECKER, avecate au barraou de assisté de Me Viet Anh Thai

ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * PULSE GROUP S.R.O [Adresse 1] République tchèque, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [G] –SCP THEMES

SPORTFIVE EMEA ayant siège 16-18 Rue du Dôme - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Francis DEFFRENNES membre de la société d'avocats THEMES

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Elles invoquent à l'appui de leur thèse plusieurs décisions de jurisprudence ayant retenu l'incompétence dans un cas où le litige ne concernait pas l'activité de l'établissement secondaire, mais l'ensemble

profit, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes et dommages immatériels ou indirects. » Qu'en tout état de cause, le préjudice est non justifié : les pertes alléguées sont théoriques

domicile, la vente de boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur, tous types d'évènements tels que l'organisation d'anniversaires, de baptêmes, de mariages, de soirées à thèmes

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créanciers le 20 mai 2016, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1], adresse: [Adresse 1] [Localité 1], activité : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE THEORIQUE

SORTILEGES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 983 694 373 Activité : Commerce de détail en magasin spécialisé, salon de thé, espaces de jeux, organisation de conférences, séminaires et soirées à thèmes

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951910470 ACTIVITE : La propriété et l'exploitation de tous restaurant, bar, salon de thé, restauration à emporter et toutes activités accessoires, l'organisation d'évènements, réceptions, soirée à thème