AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 15/02/2025, la SARL [Localité 1] FRANCE a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication portant sur les matériels suivants : * Aspirateur BDC122M * Véhicule Transporteur Fourgon FGN Tole
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audience ordinaire
69e3002bcdc6046d47a53bb6
14 avril 2026
14 avril 2026
[M] [W], gérant, assisté de Maître Olivier SINELLE, Avocat au Barreau de Toulon Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.
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