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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b75597cdc6046d47ce4a05
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 AVRIL2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS EJ COM Composition du Tribunal lors
Trib. de Commerce
69b11a0bcdc6046d473e5f25
9 octobre 2025
Il ajoute que la trésorerie reste toujours tendue de sorte que la sauvegarde n'est pas envisageable et qu'il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5475acdc6046d47d566f4
21 janvier 2026
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc39eecdc6046d473bb791
27 janvier 2026
préserver l'activité, notamment par la mutualisation de moyens avec les autres sociétés détenues par la holding présidente ; que les crédits contractés avant le rachat afin de soutenir la trésorerie, sont toujours
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE Page 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
les différentes lettres de mises en demeure des 11 avril 2024 et 13 mai 2024, * le décompte de la créance due à la résiliation du 13/05/2024 ; Attendu que la SARL [C] [J] produit aux débats : * la copie
Référé mardi salle 3
69d1a5a9cdc6046d47269e74
28 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
chambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT
69d23c3ccdc6046d473074ae
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI
Référé prononcé mardi
69d3a48acdc6046d474b2454
1 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Patricia AUBIJOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Maître [F] [V] -[Adresse 4] Copie
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
l'audience du 07 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN
69bc3eddcdc6046d473c3a58
4 juillet 2025
l'audience du 04 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur François REMONNAY, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN
69bc597ecdc6046d473ff9ed
9 janvier 2026
entendue à l'audience du 07 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
justice associés,, [Adresse 8], en date du 23/09/2024, à la SARL, [J] AUTO OUEST et remise à Monsieur, [J], [S], en sa qualité de gérant de ladite société, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie
69e0b5f1cdc6046d476fae63
14 avril 2026
exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : une instance opposant la SAS STRATOSFAIR à la société CEGELEC est toujours
7ème chambre
69eadfe2cdc6046d47541ba0
7 octobre 2025
judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu de la réalisation des actifs à effectuer, et du recovrement du compe
69b3afc9cdc6046d478084e6
14 octobre 2025
Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : le liquidateur judiciaire n'a toujours
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e45e10cdc6046d47c21237
7 juillet 2025
Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer.
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