En effet, le vendeur s'est engagé sur la possibilité de récupérer la TVA mais cette récupération s'est avérée être impossible, le véhicule possédant 5 places assises.

* LABARONNE CITAF [Adresse 10], absente. * SERGE FERRARI SAS [Adresse 11], absente. * SMC2 CONCEVOIR ET CONSTRUIRE [Adresse 12], absente. * TCHOOKAR-TECH [Adresse 13], absente.

La société 29 FF a refusé de communiquer à Monsieur [C] les éléments comptables ayant permis l'établissement de ce bilan, malgré ses demandes répétées et une ordonnance de communication rendue le 4 août

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 17 janvier 2025, et reprises oralement lors

Par courrier du 3 septembre 2015, Verisure a indiqué refuser de se présenter à l'expertise ou de s'y faire représenter estimant que sa responsabilité ne pouvait être mise en cause, alléguant d'une absence

de coopération du dirigeant, ainsi que l'absence de comptabilité régulière et conforme aux exigences légales.

Le même jour, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES demandait par retour de courriel le remboursement de l'acompte versé à la SARL KIWI INTERACTIVE qui a refusé cette demande par courrier recommandé avec accusé

Niang a adressé ses factures de novembre et début décembre 2023 d'un montant respectif de 18 360 € TTC et 3 060 € TTC qu'Extia a refusé de payer du fait des reproches précités.

C'est donc volontairement qu'elle s'est abstenue de coopérer efficacement avec les organes de la procédure.

Elle n'a d'ailleurs pas estimé que la cause des désordres était ce portail, puisque dans un premier temps, la société ITQ SECURITY a d'abord procédé au déplacement de la caméra, pour la reculer.

annexés ; Vu le rapport établi par la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Vu le procès-verbal de consultation du Représentant des salariés en l'absence

A l'appui de ses demandes, la société [P] [X] AUTOMOBILE : Sur l'absence de vice caché : Elle conteste que les désordres allégués constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

* ABEILLE ASSURANCE [Adresse 23], absent. * AON XL INSURANCE AON FRANCE - [Adresse 24], absent. * FAIVRE D'ARCIER [Adresse 25], absent. * JGHMS [Adresse 26], absent.

Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

Qu'aux termes de conclusions reçues au greffe le 10/09/2025, reprises oralement lors de l'audience, la SARL PRIVILEGE AUTOMOBILES demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles

Par lettre recommandée du 24/06/2024, reçue au greffe le 27/06/2024, la SARL GM [Localité 2] AUTO a fait opposition à ladite ordonnance.

au greffe le 19 septembre 2024, Vu les conclusions prises par la SARL THIEVENAZ MATERIAUX et reçues au greffe le 4 octobre 2024, Vu la note en délibéré sollicitée par le juge des référés et reçue au

Majorité aux 2/3 des votants au sein de chaque classe 19/06/2025 du vote : contestation possible du respect du best test interest et/ou de l'absence de étenteurs de capital, uniquement par les parties