par rapport au ratio observé au cours de la période d'observation compte tenu de meilleures conditions d'achat à la suite de la fin de la période d'observation).

STATION TECHNIQUE ont été acquis le 01/04/2023 par la SAS TALEM sur la base des comptes arrêtés au 30/04/2022 ; cette acquisition a été réalisée conjointement avec celle de la SARL ESPACE CUISINES ET BAINS

Concernant la situation du bail entre À PLUS ESPAÑA et GEROS AZUR, FJMN et À PLUS SANTE ESPAÑA demandent de prendre acte que le bail antérieur est échu depuis juin 2024, que les défenderesses sont prescrites

MET FIN à la période d'observation.

Un second crédit-bail n°375211 a été conclu entre les parties le 27 juin 2023, portant sur un véhicule BMW IX3 G08 d'un montant de 83 900 euros.

A la suite de l'acquisition des actions de la SAS C.N.A. le 30 novembre 2017, la SAS S.F. est devenue la société holding de la SAS C.N.A.

de voir, à titre principal, condamner la société VLT AUTO au paiement de la somme de 11 565,79 € et ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du

De plus, conformément au contrat de bail, une indemnité de retard de 100 euros est prévue pour non-paiement à échéance du loyer.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 juin 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

du chiffre d'affaires et de la fin des subventions.

De plus, le contrat de crédit-bail ne comporterait pas le tampon de la SELARL [G] [K].

A compter du 10 février 2023, la société MACORA cesse de payer les loyers prévus à son contrat de crédit-bail.

Par bail commercial du 21 mars 2017, BURO PLUS donne en location à ONETECH un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

par la baisse des budgets de collectivités locales, ainsi que l'activité auprès des particuliers.

Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SAS LES CONSTRICTIONSBOIS ECO la somme de 14 375,43 euros à titre chirographaire et de rejeter la demande pour le surplus.

liquidateur judiciaire de la SASU LE BONAPARTE, aux fins d'entendre : Suivant acte en date du 8 juillet 2025, la SCI ACACIAAZURA, , a fait délivrer assignation à la Société HOLDING LA NICOISE et à la

Cette baisse inattendue a généré des difficultés de trésorerie, notamment au regard de l'important endettement bancaire de la société.

Sur la régularité et la recevabilité de l'action [L] [G] est commerçante et le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des activités économiques.

de voir : * Déclarer son action bien fondée ; * Condamner la SARL SEL à lui payer les sommes suivantes, à titre de provision : * Factures impayées échues : 107 527,12 euros * Intérêts contractuels