au référé, Ayant comme représentant maître Edwige HARDOUIN, avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2], A fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 7 avril 2025

A l'audience, La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société [T] [S] EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Guy LECLERE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

2022 Les demandeurs reconnaissent qu'à leur demande unilatérale, la gestion du site internet www.astrategie.com a été transférée à la société INTERPAUL.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 09 décembre 2025. A cette audience, la société W'IN SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Le Tribunal juge que cette demande correspond en tout point à une action en concurrence déloyale puisqu'il est demandé à [L] [H] de ne plus user du nom commercial dont a hérité PROMOTAL, de son savoir-faire

A la fin du mois de juillet 2025, la société [R] [N] a demandé à nouveau à la société UTILEO de prendre en charge le devis de la société SBR.

A la suite de la sollicitation de M.

[J] [Q] ; Après plusieurs renvois à la demande des conseils l'affaire a été retenue le 23 février 2026 ; Advenue cette date, le conseil de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR a déposé son

Le 6 septembre 2024, Mme [L] [F] a formalisé une offre d'acquisition du droit au bail moyennant la somme de 70 000 euros.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2025F02759 N• MINUTE : 2026F01234 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Motifs du jugement : Attendu que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 04/04/2025, La SAS ARESIM a assigné La SAS SAGRA devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé.

La société JEAN-SEB n'a présenté aucune défense au fond et a acquiescé au désistement à la barre.

Après renvois et en accord avec les parties, compte tenu des demandes, l'affaire a été fixée au 30 janvier 2026, pour plaidoirie sur la demande d'expertise.

C'est dans ces conditions que, conformément aux articles L627-2 et suivants du Code de commerce, la société [W] [H] a, par lettre recommandée AR, demandé à la société TRANSPORT [K] d'acquiescer à sa demande

ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 11 Décembre 2024 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et

A notre audience, les parties ont convenu de limiter l'instance à la seule demande de production de pièces par [Q] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, renonçant à l'exception d'incompétence