* Déclarer la société VERDIE AUTOCARS irrecevable et infondée en ses demandes.

L'appel en garantie formé par CLASQUIN contre BORGONHA est accessoire à l'action principale mentionnée ci-dessus.

de la SAS, [Y], [G], maître d'ouvrage, avec toutes conséquences de droit ; En tant que de besoin, DECLARER irrégulière en la forme et en tout état de cause infondée sur le fond la résiliation prononcée

la société GRANDS MOULINS DE [Localité 1] recevable en son action et y faisant droit, * Se déclarer compétent eu égard à la qualité de caution commerciale de Monsieur [D] [B], ayant un intérêt patrimonial

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

Ce dernier étant à présent déposé, c'est à bon droit qu'a été soulevée la question de la compétence du tribunal de commerce sans que cette demande ne retarde véritablement le traitement du litige.

La BANQUE RHONE ALPES a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

Le Tribunal renvoie en conséquence les parties au fond à l'audience publique du 02 décembre 2025 à 14h00 à défaut d'appel dans les délais, conformément aux dispositions des articles 82 à 84 et 104 du Code

À titre principal : DÉCLARER IRRECEVABLE l'action de la société CSTI sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du Code civil, l'en débouter et la DECLARER prescrite depuis le 27 octobre 2022

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe du tribunal de commerce d'Antibes pour l'audience du 19 avril 2024, après renvois, elle a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

Cette dernière a interjeté appel.

irrecevable en ses demandes.

L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Il suit qu'en l'absence de tout autre élément écartant la compétence, ce tribunal se déclare compétent pour connaître du présent litige.

Les consorts [D] demandent de : Vu les articles 1137 et suivants du code civil, * Déclarer irrecevable et non fondée Madame [S] [E] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre des consorts [

[T] demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande de la CEPAC relative au prêt du 4 juillet 2016, comme étant frappée de forclusion et, en conséquence, de débouter cette dernière de l'ensemble

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Les défendeurs, suivant