Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Ainsi, faisant application des dispositions de ladite convention, le tribunal rejettera l'exception d'irrecevabilité pour cause de prescription soulevée par BORGONHA et dira recevable l'action formée par

La représentante des salariés déclare qu'elle est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Concernant l'application du taux d'intérêts conventionnel, [Q] [F] Bank N.V soutient que la demande d'exécution du cautionnement a été formalisée à Monsieur [C] dès lors que celui -ci avait été mis en

Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2023, la société UPCLAIM a mis en demeure la société AIR FRANCE de verser la somme de 2 109,69 euros par passager en application

l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application

[D], et demande l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce.

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Ces avances ne constituent pas des prêts ou des conventions règlementées mais seulement des flux de trésorerie entre société appartenant à un même groupe.

que : La société WOLF-IMMO SARL est identifiée sous le n° 830 507 604 RCS BORDEAUX (2017B03362), La société WOLF-IMMO SARL est cliente de la société BANQUE CIC SUD OUEST SA au titre : * D'une convention

à compter du 25 juillet 2023, la somme de 40 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2022 et la somme de 13 055,67 € avec intérêts au taux conventionnel à compter du 25 juillet 2023

dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention

acceptées par ALLIUM sont celles ressortant de l'avenant signé en mars 2010 après discussions en janvier et février 2010 entre ALLIUM et PERFORMANCE et l'avenant signé le 1 er novembre 2014, ce en application

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * CONDAMNER la société HAWOOD à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 50.181,15 €, majorée des intérêts au taux conventionnel

dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE pour la somme globale de 884,20 euros au titre du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention

de 3,42% à compter du 21 mai 2025 et jusqu'à complet paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil, PRENDRE acte que la CAISSE D'ÉPARGNE ne

[E] [W] conteste l'application de la loi française, s'agissant d'une transaction intervenue entre une société portugaise et une société française et fait référence aux dispositions de la Convention de

des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.