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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6d53cdc6046d4728c178
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
S'agissant du plan de financement, le passif à rembourser retenu correspond au passif déclaré (228 K€), étant rappelé que la société reconnaît un total de dettes de 193 K€.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 18.12.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS.
69f07d46cdc6046d47d188e7
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 29.09.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
Condamne la SASU MACORA à restituer à la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) le véhicule financé, à savoir un Ford Transit portant le numéro de série WF0AXXTTRAMK32231 et immatriculé [Immatriculation
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
La machine avait été achetée et financée par crédit-bail le 1 er avril 2018 pour un prix hors taxe de 20.800 €.
AFFAIRES COURANTES
69afb079cdc6046d471c9061
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002544 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4db2cdc6046d475e091b
20 avril 2026
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
Le tribunal a renvoyé l'affaire en fixant un nouveau délai pour permette le dépôt d'une nouvelle offre.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
La société CA CONSUMER FINANCE - département [D] (ci-après la société CONSUMER FINANCE) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société B ART visant à financer l'achat d'un véhicule de marque RENAULT
69a6b813cdc6046d47585b7e
8 octobre 2025
[D] [N]) Domicilié 30 Avenue Général Guisan 1009 Pully, Suisse Représentée par la SCP [O] [Q] [X] en la personne de Me [J] [K] (EVREUX) Comparante par Me [S] 9/ la SA ARCADE FINANCIE immatriculée au RCS
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
À l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au Greffe au 17 mars 2026, prorogé au 31.03.2026 puis au
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION N * de PC : 2024J01693 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
835 €; le prévisionnel établi sur les prochaines années conserve ce chiffre d'affaires pour des résultats stables de 17 385 € et une trésorerie créditrice, il est également communiqué un plan de financement
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8193cdc6046d476ef0ce
28 octobre 2025
COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : OMEGA FINANCES
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fa25cdc6046d478d3f74
15 avril 2026
exerçant une activité de conception - hébergement - publication et maintenance de sites et de pages sur internet (web) - formation sur logiciels de bureautique et multimédia, à Mazé-Million (49630), fixant
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b59ecdc6046d474e75c0
2 avril 2026
Il a déclaré rencontrer des problèmes de santé qui l'ont conduit à être en arrêt maladie prolongé ce qui a nécessairement impacté son activité professionnelle.
69a0e288cdc6046d47dcc161
24 janvier 2025
contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.621-3 du code de commerce ; Vu le jugement du fixant
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