AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
16 avril 2026
En conséquence, le tribunal condamnera [J] à payer à [E], la somme en principal de 12 329,40 € majorée des intérêts de retards au taux conventionnel de 1,5% par mois, et ce à compter de la date d'arrêté
Source officiellePage 7 sur 270
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
2 avril 2026
, * puis par virement automatique, les provisions trimestrielles des annuités du plan, * remettre au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, dans un délai d'un mois après la date légale d'arrêté
Source officielle