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5 386 résultats pour « arrete de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, le tribunal condamnera [J] à payer à [E], la somme en principal de 12 329,40 € majorée des intérêts de retards au taux conventionnel de 1,5% par mois, et ce à compter de la date d'arrêté

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, * puis par virement automatique, les provisions trimestrielles des annuités du plan, * remettre au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, dans un délai d'un mois après la date légale d'arrêté

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e5ecdc6046d4739c248

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Apurement du Passif Le passif déclaré s'élevait à 1 489 K€ dont les comptes courants d'associé : 450 K€ ventilés entre Compte courant d'associé BE6, « manager » : 20 K€ et Compte courant d'associé JLB

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle explique qu'après arrêté des comptes, la créance de la Société Générale puis de la société Franfinance se décompose comme suit : 28 788,37 euros - 28,95 euros (somme à déduire après exonération des

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la convention de compte-courant et que ledit compte serait clôturé à l'issue d'une période de soixante jours.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

constate que la société SEA TRADE, dont Mme [U] s'était portée caution, a été mise en liquidation le 28 février 2024, la BANQUE ayant déclaré une créance d'un montant de 44.754,77€ le 13 mars 2024, un arrêté

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande principale : Mercedes FS verse aux débats l'extrait du compte TCS daté du 24 août 2022 montrant un solde dû s'élevant à 18 945,18 € ; le tribunal relève que ce solde tient compte de la

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En outre, les comptes sociaux arrêtés au 31 mars 2020 font état d'une situation toujours déficitaire et qui de surcroît s'aggrave.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, compte tenu des bons résultats de l'entreprise ; que par ailleurs il n'existerait aucun motif valable de privilégier le remboursement du compte courant d'associée de madame [V] par rapport aux autres

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

actions s'est effectuée moyennant le paiement du prix de 235.000,00€ le complément ou la rétrocession du prix liée à la différence entre le prix définitif et le prix provisoire devant intervenir lors de l'arrêté

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TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lors de cette audience, le juge demande en note en délibéré aux deux parties un arrêté de compte récent des créances exigibles de BPIFRANCE sur GROUPE PAMPR'ŒUF et PAMPR'ŒUF, le décompte produit dans le

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TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les comptes des exercices 2022 et 2023 L'administrateur judiciaire rappelle que les comptes annuels 2023 de la SOCIETE HOTELIERE VICTORIA n'avaient pas été arrêtés ni déposés au greffe.

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TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'agissant de la partie arrière de la voirie, il est nécessaire de vérifier si le colmatage du collecteur est lié à un défaut d'entretien ou à des malfaçons. » L'objet de l'expertise est justement d'arrêter

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Annuité 5 (2030) : 12,5% * Annuité 6 (2031) : 12,5% * Annuité 7 (2032) : 12,5% * Annuité 8 (2033) : 12,5% Pour mémoire, l'article L.622-28 du Code de commerce dispose que le cours des intérêts est arrêté

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société Crédit Agricole fournit également les relevés de compte de juillet 2024 à juin 2025 de la société Stack Trans sur lesquels il apparait que son compte n° [XXXXXXXXXX02] est chaque mois débiteur

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TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* La SAS, [N] a confirmé cette éligibilité par rescrit fiscal et arrêté les comptes 2021 sans imposition. * Deux décisions ont entraîné la perte du régime : * Le transfert du siège à, [Localité 5]

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

provisoire de droit, DIRE ET JUGER que la SARL CFM COMPTABILITE FINANCES MANAGEMENT et son dirigeant Monsieur [N] [J], en sa qualité d'ancien expert-comptable de la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER ayant arrêté

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce compte courant, dont le solde est seul exigible, fait l'objet d'un arrêté périodique des sommes dues.

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TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

paiement, à l'instar de Monsieur [G] [K] et de Madame [F] [J] épouse [K], la société PROJECT4US SARL ne verse aucun élément qui auraient permis au tribunal d'apprécier sa situation financière, tels qu'un arrêté

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'arrêté de plan.

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