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1169 du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, À titre principal, annuler l'acte de vente du 23 mai 2024, A titre subsidiaire prononcer sa résolution pour inexécution fautive, En tout état de

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VENDREDI

69c2d90acdc6046d47ce03ed

Commerce

3 octobre 2025

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

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chambre 1-5

69ced298cdc6046d47e7d6cf

Commerce

28 janvier 2025

FERTIER de la SELAR (sic) JRF & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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chambre 05

69bf1effcdc6046d477c92b9

Commerce

28 octobre 2025

1147 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

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chambre 05

69a40e57cdc6046d4720bba8

Commerce

21 octobre 2025

, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la

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contentieux - première chambre

69a1b7dbcdc6046d47eff795

Commerce

16 janvier 2025

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à Monsieur [Q] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre 04

69f3542ecdc6046d47162e4a

Commerce

10 juillet 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e55b45cdc6046d47d6fabe

Commerce

10 avril 2026

Faisant application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile issues du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

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SALON D'HONNEUR

69bf6c1acdc6046d4781f6fc

Commerce

27 janvier 2026

873 du Code de Procédure Civile.

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Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231 et suivants, In

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69fc8e75cdc6046d47ec3b11

Commerce

5 mai 2026

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de la société [P

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

La compagnie MAAF ASSURANCES demande de : Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, In limine litis, * Relever la situation d'exception de litispendance

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Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

700 du code de procédure civile.

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5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter

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Référé mardi salle 3

69d1ef60cdc6046d472b7410

Commerce

14 janvier 2025

861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil

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VENDREDI

6a27d25dcdc6046d47b03e5e

Commerce

5 juin 2026

Il sollicite donc, en vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats, MOYENS ET MOTIFS L'article 16 du code de procédure civile dispose que : "Le juge ne peut retenir,

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AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

42, 43, 46, 48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1641, 1644, 1645, 1648 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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