SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L 212-1 du Code de la consommation, A défaut, et vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, De juger irrecevable la demande de la société S.I.F.T. tendant à obtenir la «

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées le 4 décembre 2024, TRAVEL EUROPE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1113, 1114, 1120 et 1345 du code civil * DEBOUTER

Sur l'exigibilité de la créance L'article 1305-5 du code civil énonce que : « La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. » L'article

[H] au sens de l'article 1345-5 du Code Civil. M. [H] dispose de faibles ressources de fait il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions en défense n° 2 régularisées à l'audience du 24 septembre 2025, la société CEREL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1315 et

Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5

En application de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

CONDAMNER la SASU [D] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

En réplique et par écritures déposées à la barre, la société MAISONS OMEGA, [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1315 du code civil, Débouter la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : Déclarer irrecevables les demandes formulées par

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

BTL ALGERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.