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1 230 résultats pour « article 218-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a111f49cdc6046d47a3d421

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV, immatriculée au registre du commerce

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8317bcdc6046d47df1f4e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de

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TCOM

Chambre 8

69a25563cdc6046d47fd9d6b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU [Adresse 5] [Adresse 6] Désigne Mme [L] [G] en qualité de Juge Commissaire.

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TCOM

audience ordinaire

69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

détourné et que par jugement du 14/11/2025 la SARL [H] a été condamnée à verser une somme totale de 80 000 € ; A ce jour, la SARL [H] n'emploie aucun salarié ; Le passif déclaré s'élève à un total de 214

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La trésorerie disponible au jour de l'audience d'examen du plan était de 210 k€.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société VIA DESMOULINS demande au Tribunal de Vu les articles 1128, 1130, 1178, 1240, 1241 et 1353 du code civil ; Vu les articles L. 223-18 et L. 210-9 du code de commerce ; Vu les pièces versées

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d141cdc6046d47c277f7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

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TCOM

Référés

69f0141ecdc6046d47c8bbf5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

euros augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement; CONDAMNER la société CLIMA FREEZE à payer à la société ECO RENOV DURABLE la somme de 5 000 euros en vertu de

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Chambre 01

69f2b2fdcdc6046d470800b5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de payer auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny, demandant à ce Tribunal d'enjoindre à SARL [R] [X], inscrite au RCS sous le numéro 892 349 218 et domiciliée [Adresse 5], de lui payer la somme de 3

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF : Conformément aux dispositions des Articles L.626-5 et suivants du Code de Commerce, des propositions d'apurement du passif ont été élaborées prévoyant un règlement

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aedacdc6046d471554eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69adc39acdc6046d47f792f0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

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TCOM

Référés

6a0c6a8ccdc6046d47315e78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

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Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société ALLIANZ IARD prétend que l'article L.211-5-2 ne lui est pas applicable au motif que cet article est applicable lorsqu'il est question de la responsabilité civile de l'assuré en raison de dommages

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Trib. de Commerce

69b0fa5dcdc6046d473ac774

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu l'article les articles R 211-3-26, 11° et R 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

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TCOM

2è chambre

6a0f8b13cdc6046d47804154

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e3501ccdc6046d47ab9e04

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [F] - [Adresse 5],sa situation de surendettement n'est pas caractérisée, L'article 681-2-II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681

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Trib. de Commerce

69e748f3cdc6046d47ff577b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F549 Numéro de Procédure collective : 2026RJ198 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ATELIER 3,4 & 5

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